Dernière mise à jour : 13/4/2026
Conditions Générales d’Utilisation de LegalNote
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme LegalNote, éditée par Surely, SAS.
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme LegalNote (ci-après la « Plateforme »), éditée par Surely, SAS, dont le siège est situé au Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après l’« Éditeur », « nous », « notre » ou « nos »).
La Plateforme est accessible depuis le site legalnote.fr ainsi que, le cas échéant, depuis toute interface web, application, espace utilisateur, module ou service associé.
LegalNote est une solution numérique permettant notamment :
- le dépôt, l’import et la gestion de fichiers ;
- la génération, l’organisation et la consultation de notes ;
- l’analyse, la synthèse, la reformulation et la structuration de contenus ;
- l’accès à des fonctionnalités liées au compte utilisateur, aux abonnements et à la facturation.
En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les présentes CGU et les accepter sans réserve. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser la Plateforme.
Définitions
- Plateforme
- désigne l’ensemble des pages, interfaces, fonctionnalités, services, outils et contenus accessibles sous la marque LegalNote.
- Utilisateur
- désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, avec ou sans création de Compte.
- Compte
- désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur afin d’accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme.
- Services
- désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par LegalNote.
- Contenus Utilisateur
- désigne tout fichier, document, texte, donnée, prompt, instruction, note, image, commentaire, annotation ou autre contenu importé, saisi, transmis, généré ou partagé par l’Utilisateur via la Plateforme.
- Résultats
- désigne tout contenu restitué, généré, synthétisé, reformulé, classifié, organisé ou exporté par la Plateforme à partir des Contenus Utilisateur ou des requêtes formulées par l’Utilisateur.
- Abonnement
- désigne toute offre payante donnant accès à certains Services de la Plateforme selon des conditions tarifaires et fonctionnelles déterminées.
Objet des Services
La Plateforme a pour objet de fournir à l'utilisateur un environnement numérique de gestion, de lecture, d’analyse, d’organisation, de synthèse et de génération de notes et contenus documentaires, notamment dans des contextes juridiques, réglementaires, fiscaux, administratifs ou professionnels.
Les Services peuvent inclure, selon l’offre souscrite :
- la création d’un Compte ;
- la connexion par email/mot de passe ou via un service tiers autorisé ;
- l’import et le stockage de fichiers ;
- la génération de notes à partir de contenus soumis ;
- la consultation, la suppression, l’export ou la réorganisation de contenus ;
- l’accès à des fonctionnalités d’abonnement, de facturation et de gestion du profil ;
- l’utilisation d’outils d’assistance automatisée.
Les Services sont fournis à titre d’aide à la compréhension, à l’organisation et à la production documentaire. Sauf mention expresse contraire, ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal, ni une validation réglementaire, ni une prestation personnalisée de professionnel du droit ou du chiffre.
Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme nécessite un terminal compatible, une connexion à internet et, pour certaines fonctionnalités, la création préalable d’un Compte.
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées gratuitement, tandis que d’autres sont réservées aux Utilisateurs disposant d’un Abonnement actif.
L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre, restreindre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de conformité, d’évolution technique ou de gestion des prestataires tiers.
L’Éditeur ne garantit pas un accès continu, ininterrompu et exempt d’erreurs à la Plateforme.
Création et gestion du Compte
4.1. Création du Compte
L’accès au fonctionnalités nécessite la création d’un Compte. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai les informations associées à son Compte en cas de changement.
4.2. Identifiants de connexion
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il est seul responsable des actions réalisées depuis son Compte, sauf preuve d’un accès frauduleux ne résultant pas de sa faute.
4.3. Sécurité
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Éditeur de toute perte, compromission, utilisation non autorisée de ses identifiants ou de toute atteinte à la sécurité de son Compte.
4.4. Profil utilisateur
L’Utilisateur peut, lorsque la Plateforme le permet, compléter ou modifier certaines informations de profil, telles que son nom, prénom, adresse email, fonction, photo ou autres données de compte. L’Utilisateur garantit que les informations renseignées sont licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Authentification via un service tiers
La Plateforme peut permettre une connexion via un service tiers d’authentification, notamment Google.
Lorsque l’Utilisateur choisit ce mode d’accès, il accepte que certaines données strictement nécessaires à l’authentification soient transmises à la Plateforme par le fournisseur tiers concerné, conformément aux autorisations qu’il a accordées audit fournisseur.
L’Éditeur n’est pas responsable du fonctionnement du service tiers d’authentification ni des conditions contractuelles applicables par ce dernier, qui demeurent régies par ses propres documents contractuels.
Abonnements, offres payantes et facturation
6.1. Offres
La Plateforme peut proposer plusieurs niveaux d’offres, notamment une offre gratuite et une ou plusieurs offres payantes, telles que des plans de type Free, Plus, Pro ou toute autre dénomination commerciale. Les fonctionnalités incluses, les limitations éventuelles, les quotas, les tarifs et la durée des Abonnements sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la souscription.
6.2. Souscription
La souscription à une offre payante implique l’acceptation des présentes CGU ainsi que, le cas échéant, de conditions tarifaires complémentaires présentées lors de la commande. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations de paiement valides, exactes et à jour.
6.3. Renouvellement
Sauf indication contraire, tout Abonnement payant est reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée que la période initiale, sauf résiliation par l’Utilisateur avant la date de renouvellement.
6.4. Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement, de rejet, d’expiration du moyen de paiement ou d’impayé, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie des Services jusqu’à régularisation.
6.5. Modification des prix
L’Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux nouvelles souscriptions et, pour les renouvellements, à compter de la prochaine échéance, sous réserve d’une information préalable lorsque la réglementation l’exige.
6.6. Remboursement
Sauf disposition légale impérative contraire ou engagement commercial exprès, les sommes versées au titre d’un Abonnement ou d’un Service déjà commencé ne sont pas remboursables.
6.7. Droit de rétractation
Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et souscrit à distance à un Service payant, il dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si l’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît expressément perdre ce droit une fois le Service pleinement exécuté, il ne pourra plus en bénéficier dans les conditions prévues par la loi.
- Cette clause doit être vérifiée et alignée avec ton tunnel de souscription réel.
Contenus Utilisateur
7.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur qu’il importe, crée, saisit, stocke, partage, modifie ou supprime sur la Plateforme. Il garantit que lesdits contenus :
- lui appartiennent ou qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires ;
- ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
- ne violent aucune disposition légale, réglementaire, contractuelle ou déontologique ;
- ne contiennent aucun élément illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, obscène, frauduleux ou malveillant.
7.2. Données sensibles et confidentielles
L’Utilisateur est seul responsable de la décision d’importer sur la Plateforme des données sensibles, confidentielles, stratégiques, couvertes par un secret professionnel ou soumises à des obligations particulières. Il lui appartient, lorsque cela est nécessaire, d’anonymiser, pseudonymiser, réduire ou expurger les informations transmises.
7.3. Suppression des contenus
L’Utilisateur peut supprimer certains contenus depuis son espace personnel lorsque la Plateforme le permet. L’Éditeur peut également supprimer ou rendre inaccessibles certains contenus en cas de violation des présentes CGU, d’obligation légale, de demande d’une autorité compétente ou de nécessité technique.
Résultats générés et intelligence artificielle
8.1. Principe
Certaines fonctionnalités de la Plateforme reposent sur des traitements automatisés ou sur des technologies d’intelligence artificielle permettant notamment l’analyse, la synthèse, la reformulation, la structuration ou la génération de notes fiscale.
8.2. Absence de garantie sur les Résultats
L’Utilisateur reconnaît que les Résultats générés par la Plateforme peuvent être incomplets, approximatifs, simplifiés, ambigus, erronés ou inadaptés à certains contextes particuliers. L’Éditeur ne garantit pas que les Résultats seront exacts, exhaustifs, juridiquement parfaits, exempts d’erreurs ou adaptés à l’usage spécifique recherché par l’Utilisateur.
8.3. Vérification humaine obligatoire
L’Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de l’interprétation, de la validation et de l’usage qu’il fait des Résultats générés par la Plateforme. Toute décision juridique, fiscale, réglementaire, contractuelle, financière, patrimoniale ou opérationnelle importante doit faire l’objet d’une vérification humaine préalable et, si nécessaire, d’une consultation auprès d’un professionnel compétent.
Finalité informative – absence de conseil personnalisé
Les Services fournis via LegalNote ont une finalité informative, documentaire, organisationnelle et fonctionnelle.
Ils ne constituent pas :
- un avis juridique ;
- un conseil fiscal ;
- une consultation réglementaire ;
- une validation de conformité ;
- une prise de position opposable ;
- ni une prestation personnalisée d’avocat, de notaire, d’expert-comptable, de conseil fiscal ou de tout autre professionnel réglementé.
L’Utilisateur reste seul décisionnaire quant à l’exploitation des informations obtenues via la Plateforme.
Propriété intellectuelle
10.1. Droits de l’Éditeur
L’ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment les logiciels, interfaces, marques, logos, textes, arborescences, bases de données, designs, éléments graphiques, fonctionnalités, documentations et tout autre composant, est protégé par les règles de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. Aucun droit de propriété ou d’exploitation n’est transféré à l’Utilisateur au titre des présentes CGU, en dehors d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme pendant la durée d’utilisation autorisée.
10.2. Droits sur les Contenus Utilisateur
L’Utilisateur conserve l’ensemble de ses droits sur les Contenus Utilisateur qu’il soumet à la Plateforme.
10.3. Licence consentie à l’Éditeur
Afin de permettre la fourniture des Services, l’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale, temporaire et strictement nécessaire pour héberger, stocker, reproduire techniquement, analyser, transformer, afficher, traiter, transmettre et générer des Résultats à partir de ses Contenus Utilisateur, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement normal de la Plateforme, à sa sécurité, à sa maintenance et à son amélioration.
10.4. Droits sur les Résultats
Sous réserve des droits de tiers, des droits antérieurs de l’Utilisateur sur ses Contenus Utilisateur, et des composants propres à la Plateforme, les Résultats générés pour le compte de l’Utilisateur sont mis à sa disposition pour son usage conformément à l’offre souscrite. L’Éditeur demeure titulaire de tous les droits sur les éléments techniques, gabarits, structures, moteurs, logiques de traitement, interfaces et composants natifs de la Plateforme.
Restrictions d’usage
Sauf accord écrit préalable de l’Éditeur, l’Utilisateur s’interdit notamment :
- de copier, reproduire, distribuer, louer, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme ;
- de rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire le code source ;
- de contourner les mesures techniques de protection, de sécurité ou de limitation tarifaire ;
- d’utiliser la Plateforme pour développer ou alimenter un service concurrent ;
- d’aspirer, scraper ou extraire massivement les données, contenus ou résultats de la Plateforme ;
- d’utiliser la Plateforme d’une manière frauduleuse, abusive, illicite ou contraire à sa destination.
Comportements interdits
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme :
- à des fins illicites ou frauduleuses ;
- pour porter atteinte aux droits, à la réputation ou à la sécurité de tiers ;
- pour importer des contenus contenant des virus, malwares, scripts malveillants ou éléments destinés à compromettre la Plateforme ;
- pour perturber le fonctionnement normal de la Plateforme ;
- pour tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, comptes, données ou environnements de l’Éditeur ou de tiers ;
- pour diffuser des contenus illicites, haineux, discriminatoires, diffamatoires, trompeurs ou contraires à l’ordre public.
Tout usage abusif pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du Compte, sans préjudice de toute action judiciaire.
Services tiers
La Plateforme peut recourir à des services tiers, notamment pour l’authentification, l’hébergement, les paiements, les emails transactionnels, l’analyse de performance ou certaines briques techniques.
L’Éditeur n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement ou des conditions propres à ces services tiers, qui demeurent soumis à leurs propres documents contractuels.
Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité de LegalNote.
Les données personnelles peuvent notamment être traitées pour :
- permettre la création et la gestion du Compte ;
- fournir les Services ;
- gérer les Abonnements et les paiements ;
- assurer la sécurité de la Plateforme ;
- répondre aux demandes d’assistance ;
- améliorer les fonctionnalités ;
- respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité pour connaître le détail des finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels et droits dont il dispose.
Disponibilité, maintenance et évolution
La Plateforme est susceptible d’évoluer à tout moment. L’Éditeur peut notamment :
- ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités ;
- faire évoluer l’interface utilisateur ;
- corriger des anomalies ;
- déployer des mises à jour ;
- proposer des fonctionnalités expérimentales, bêta ou limitées ;
- suspendre temporairement l’accès pour maintenance.
L’Éditeur n’est pas tenu de maintenir indéfiniment une fonctionnalité déterminée.
Suspension – résiliation – suppression du Compte
16.1. Suspension ou résiliation par l’Éditeur
L’Éditeur peut suspendre, limiter ou résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- de non-paiement ;
- d’usage abusif, frauduleux ou illicite ;
- de risque pour la sécurité, l’intégrité ou la réputation de la Plateforme ;
- d’obligation légale ou réglementaire.
16.2. Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser les Services à tout moment. Il peut également demander la suppression de son Compte selon les modalités proposées sur la Plateforme ou en contactant l’Éditeur à l’adresse indiquée à l’article 22.
16.3. Effets de la résiliation
La résiliation ou la suppression du Compte peut entraîner la perte d’accès à certains contenus, historiques, paramètres, notes, fichiers ou fonctionnalités. Il appartient à l’Utilisateur d’exporter, sauvegarder ou récupérer les éléments qu’il souhaite conserver avant toute suppression.
Exclusion de garanties
Dans les limites permises par la loi, la Plateforme et les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite.
L’Éditeur ne garantit notamment pas :
- que la Plateforme sera disponible de façon continue ou sans interruption ;
- qu’elle sera exempte de bugs ou d’erreurs ;
- qu’elle répondra parfaitement aux besoins particuliers de l’Utilisateur ;
- que les Résultats seront fiables, exacts, complets ou adaptés à un usage spécifique ;
- que la Plateforme sera exempte de toute vulnérabilité ou incompatibilité technique.
Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de revenus, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte de données, perte d’opportunité ou atteinte à l’image.
En tout état de cause, sauf faute lourde, dol, atteinte à des droits impératifs, dommage corporel, ou toute hypothèse dans laquelle une limitation de responsabilité serait légalement interdite, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre des présentes CGU ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement payé par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, ou, à défaut de paiement, la somme de cent (100) euros.
Indemnisation
L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation, perte, dommage, coût ou frais résultant :
- de ses Contenus Utilisateur ;
- de son utilisation de la Plateforme en violation des présentes CGU ;
- de l’atteinte aux droits d’un tiers ;
- ou du non-respect d’une loi, d’un règlement ou d’une obligation applicable.
Force majeure
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard, suspension ou inexécution de ses obligations résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, incendie, guerre, acte de terrorisme, cyberattaque majeure, panne générale, défaillance d’un fournisseur critique, grève, interruption des réseaux de communication ou décision d’une autorité publique.
Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme. En cas de modification substantielle, l’Éditeur pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié.
Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation desdites modifications.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante :
Surely
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
Nullité partielle et non-renonciation
Si l’une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.